Politique de lutte anticorruption de Visa Inc.

1.0 Objectif

Visa Inc. a adopté la présente politique de lutte anticorruption (la « Politique ») afin de se conformer aux exigences et aux restrictions de la Foreign Corrupt Practices Act (loi sur les pratiques de corruption à l’étranger), de la Bribery Act (loi britannique sur la corruption) et d’autres lois anticorruption applicables dans le monde entier.

2.0 Portée

La politique s’applique à tous les administrateurs, dirigeants, employés et travailleurs occasionnels (« Personnel Visa ») de Visa Inc. et de ses filiales (« Visa » ou la « Société »).  La présente politique doit être lue conjointement avec d’autres politiques, procédures et directives de l’entreprise, notamment le  Code de conduite et d’éthique professionnelle et la politique relative au programme de voyage et dépenses et de cartes d’achat. Toutefois, dans la mesure où la présente politique est plus restrictive, elle remplace les autres politiques et procédures applicables de l’entreprise (y compris les cadeaux, les repas ou les divertissements). La présente politique peut être traduite dans d’autres langues et, dans ce cas, la version anglaise prévaut.

Les services régionaux d’éthique et de conformité et les services juridiques peuvent définir des seuils de dépenses propres à une zone géographique ou à un pays, au-delà desquels des procédures d’approbation préalable sont requises. Les services régionaux d’éthique et de conformité et les services juridiques sont en mesure de répondre aux questions concernant cette politique et de fournir des conseils sur les procédures propres à chaque marché.

3.0 Énoncé de politique

L’entreprise s’engage à conquérir de nouveaux marchés au moyen d’une concurrence loyale et honnête sur le marché. Le respect de la présente politique anticorruption et des directives de la politique anticorruption (annexe A) relève de la responsabilité de chacun au sein de l’entreprise. Le conseil d’administration et son comité de vérification et des risques, le directeur général, les cadres supérieurs et le responsable de l’éthique et de la conformité sont tous spécifiquement chargés de s’assurer que l’entreprise respecte les normes juridiques et éthiques les plus strictes dans ses relations d’affaires. Visa respectera la lettre et l’esprit des lois anticorruption applicables dans la conduite de ses affaires.  Il est strictement interdit de promettre, d’autoriser, d’offrir, de donner, d’accepter ou de solliciter, directement ou indirectement, toute chose de valeur ou tout avantage indu à quiconque, dans l’intention ou l’apparence d’influencer indûment ses décisions ou sa conduite, ou en récompense d’une mauvaise performance.

L’entreprise s’est engagée à respecter ses obligations en vertu des lois anticorruption. En tant que société américaine cotée à la Bourse de New York, l’entreprise est soumise à la Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA »). La FCPA est une loi comportant des dispositions pénales qui interdit de promettre, d’autoriser, d’offrir ou de donner quoi que ce soit de valeur, directement ou indirectement, à des fonctionnaires de gouvernements non américains (un terme large qui inclut les employés à tous les niveaux de gouvernements non américains, ainsi que les employés d’entreprises commerciales appartenant à l’État ou contrôlées par l’État, telles qu’une institution financière appartenant à l’État, et les candidats politiques non américains, les partis politiques, ou les responsables de partis, et les organisations internationales publiques) dans le but d’influencer tout acte ou décision d’un fonctionnaire non américain dans le cadre de ses fonctions officielles. La FCPA s’applique à la conduite de la société et du personnel de Visa dans le monde entier. L’entreprise est également soumise à un certain nombre de lois et de règlements concernant les cadeaux d'affaires qui peuvent être acceptées par le personnel du gouvernement américain. La promesse, l’offre ou la remise d’un cadeau, d’une faveur ou d’une autre gratification à un fonctionnaire ou à un employé du gouvernement américain en violation de ces règles pourrait non seulement constituer une violation de la politique de l’entreprise, mais aussi une infraction pénale.

La société et le personnel de Visa doivent également se conformer au Bribery Act britannique anticorruption de 2010. La loi anticorruption (Bribery Act) interdit à la fois les pots-de-vin versés à des fonctionnaires et la corruption commerciale. La loi sur la corruption considère comme une infraction pénale le fait d’offrir, de promettre ou de donner un pot-de-vin (ce qui, aux fins de la présente politique anticorruption, signifie un avantage financier ou autre), de demander, de convenir de recevoir ou d’accepter un pot-de-vin, ou de corrompre un agent public étranger. L’entreprise peut également être tenue pour responsable du fait d’un manquement à l’obligation de prévenir la corruption en son nom et est tenue de mettre en œuvre des procédures appropriées pour prévenir la corruption par les personnes qui fournissent des services à l’entreprise ou en son nom, y compris les services fournis par les filiales.

Outre la FCPA et la Bribery Act, l’entreprise peut être soumise à d’autres lois anticorruption dans le monde.  

Il est strictement interdit de donner ou d’offrir quoi que ce soit de valeur à un représentant du gouvernement ou à un représentant du gouvernement couvert (tel que défini à l’annexe A) de tout pays en violation de la loi anticorruption, ou d’effectuer des paiements illégaux à des tiers en sachant ou en ayant des raisons de savoir qu’une partie sera offerte, donnée ou promise à un tel représentant. Les paiements de facilitation, c’est-à-dire les paiements destinés à accélérer ou à garantir l’exécution d’une action gouvernementale de routine, sont également interdits.

Enfin, de nombreuses lois anticorruption interdisent également de promettre, d’offrir ou de payer des pots-de-vin ou des dessous-de-table à des parties privées. La présente politique interdit de promettre, d’autoriser, d’offrir, de donner, d’accepter ou de solliciter toute chose de valeur ou tout autre avantage à un tiers, y compris un client, un client potentiel, un vendeur ou un autre partenaire commercial, dans l’intention ou en donnant l’impression d’influencer ou de récompenser de manière inappropriée les décisions commerciales du destinataire.

4.0 Responsabilité

4.1 Responsable de la politique et du programme

Le responsable de l’éthique et de la conformité est le propriétaire de la politique et du programme. Il administrera la politique et développera un cadre politique comprenant des procédures, des outils, une communication et une formation afin de mettre en œuvre cette politique et d’atteindre ses objectifs. Le service mondial d’éthique et de conformité supervise la formation annuelle à la politique qui est dispensée au personnel concerné de Visa.

4.2 Cadre responsable

Le commanditaire de la haute direction de la politique est le conseiller juridique.

4.3 Surveillance de la politique

Le Comité des risques de l’entreprise (CRC) assure la supervision de la gouvernance de cette politique par l’intermédiaire de mises à jour périodiques effectuées par le service mondial d’éthique et de conformité (Global Ethics and Compliance).  

4.4 Exceptions

Les exceptions à cette politique doivent être approuvées au préalable par le propriétaire de la politique, le conseiller juridique de la politique et le CRC. Le propriétaire de la politique fera le suivi de toute exception ou renonciation à la politique.

5.0 Enquête sur les violations

L’entreprise enquêtera sur tous les rapports reçus concernant toute violation ou suspicion de violation de la présente politique et ne tolérera aucune forme de représailles pour les rapports ou les plaintes déposés de bonne foi. Le code de conduite et d’éthique de Visa protège tous ceux qui font un rapport ou déposent une plainte, et le personnel de Visa est censé coopérer aux enquêtes internes sur les fautes professionnelles.

Tout comportement contraire à la présente politique, au code de conduite et d’éthique de l’entreprise ou à la législation applicable peut donner lieu à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, sous réserve des exigences légales locales.

6.0 Révision de la politique

Le responsable de la politique est chargé de revoir la politique au moins une fois par an pour confirmer qu’elle reste pertinente et qu’elle permet d’atteindre les objectifs opérationnels fixés, et de recommander au CRC les mises à jour nécessaires.

7.0 Validation de la conformité à la politique

La présente politique et ses procédures font l’objet d’une validation périodique de l’éthique et de la conformité à l’échelle mondiale et/ou d’un examen par la vérification interne afin de déterminer l’efficacité de la mise en œuvre et le respect permanent de la politique. Les conclusions et les stratégies d’atténuation peuvent être examinées avec les parties prenantes concernées. Les constatations importantes sont communiquées au CRC et/ou au conseil d’administration ou à son (ses) comité(s) délégué(s), selon le cas.

8.0 Documents connexes

• Code de conduite professionnelle et d’éthique
• Directives de la politique anticorruption