Modalités de service de la Visa Solution

IMPORTANT : LISEZ ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS DE SERVICE DE LA VISA SOLUTION (« MODALITÉS ») SI VOUS ÊTES INSCRIT DANS LA SOLUTION OU AVEZ ACTIVÉ UNE CARTE POUR CELLE-CI. CES MODALITÉS REMPLACENT TOUTE MODALITÉ PRÉCÉDENTE RELATIVE À LA VISA SOLUTION. 

Pour les inscriptions à la Visa Solution après le 1er juillet 2024, la section suivante s’applique.

La Visa Solution est assujettie à l’admissibilité du titulaire de carte. Vous comprenez que là où votre émetteur fournit Click to Pay, vous pourriez ne pas être admissible à la Visa Solution. Visa peut cependant coordonner avec votre émetteur (y compris en partageant les renseignements que vous avez fournis pour vous inscrire à la Visa Solution) pour s’assurer que vous recevez des services appropriés et simplifiés. Si vous n’êtes pas admissible à la Visa Solution, vous comprenez que la reconnaissance et la confirmation des présentes Modalités ne créent pas d’entente avec Visa et que les Modalités restantes ne s’appliqueront pas. Les termes en majuscules sont définis dans les présentes Modalités.

    1. La Visa Solution

    La Visa Solution est exploitée par Visa U.S.A. Inc. (« Visa »). Les coordonnées pour Visa se trouvent sous la rubrique Communiquer avec nous, à la section L ci-dessous.

    Telle qu’elle est mentionnée dans les Modalités, la « Visa Solution » désigne l'ensemble des caractéristiques, fonctionnalités et services de Visa Click to Pay ou Visa Checkout, maintenant disponibles ou ajoutés à l'avenir, qu'il s'agisse d'une marque Visa Click to Pay, Visa Checkout ou d'un nom différent, et qu'ils soient disponibles sur le site Web de la Visa Solution ou sur un site mobile exploité comme un domaine ou sous-domaine (le « site Web ») ou par l'intermédiaire d'une application ou d'une fonctionnalité offerte par une banque émettrice ou un établissement de paiement, un marchand ou un autre tiers (collectivement, les « services »); les logos, dessins, textes, images, vidéos, graphiques, logiciels et autres contenus et documents de Visa ou de ses concédants de licence disponibles par l'entremise de la Visa Solution, ainsi que la sélection et la disposition de ceux-ci (collectivement, le « contenu »); ainsi que le matériel, les logiciels et les réseaux de Visa associés à la mise à votre disposition de la Visa Solution (collectivement, le « système de Visa Solution »).

    La Visa Solution vous offre (i) la possibilité de stocker le compte de paiement et d'autres informations connexes comme l’adresse de courriel, le numéro de téléphone cellulaire, les adresses de facturation et de livraison (les « détails sur la carte ») pour vos cartes de crédit, cartes de débit et cartes prépayées rechargeables Visa et autres cartes ou modes de paiement que Visa juge admissibles à être utilisée avec la Visa Solution (« cartes admissibles »); et (ii) la possibilité d'utiliser la Visa Solution pour partager les détails de votre carte avec des marchands, ou d'autres tiers, qui affichent l'icône Click to Pay‍‍ ‍‍lorsque Visa est acceptée ou qui affichent une marque Visa Checkout, afin de leur permettre de traiter une transaction. Visa peut automatiquement mettre à jour certains détails de la carte, comme le numéro de la carte et la date d’expiration, tels que fournis par l’institution financière ou une autre entité qui a émis votre ou vos carte(s) admissible(s) (l’« émetteur »).

    Votre émetteur peut fournir des renseignements supplémentaires sur votre ou vos carte(s) admissible(s), comme la disponibilité des points de récompense, des options de versements et d’autres avantages de carte(s) admissible(s). Si c’est le cas, nous vous présentons ces renseignements dans la Visa Solution telle quelle, telle que reçue de l’émetteur de votre carte admissible. Si vous avez des questions au sujet de ces renseignements, veuillez communiquer avec votre émetteur.  Le cas échéant, Visa traitera vos renseignements afin de déterminer si vous êtes admissible à ces options ou avantages et de vous les présenter.

    Lorsque vous utilisez la Visa Solution, nous transmettons les détails de votre carte au commerçant, ou à un autre tiers concerné, afin de lui permettre de traiter la transaction. Visa peut générer un substitut numérique du numéro de compte de paiement de votre carte Visa admissible (un jeton) à utiliser pour aider à protéger vos cartes admissibles. Vous convenez que le marchand ou tout autre tiers concerné peut transmettre des renseignements sur la transaction au réseau applicable à votre carte admissible et que votre transaction sera réglée au moyen de la carte admissible que vous avez choisie.

    Vous reconnaissez que les détails de la carte stockés ou fournis par l'intermédiaire de la Visa Solution sont fournis par vous ou, dans certains territoires, en votre nom par votre émetteur, un marchand ou un tiers, et contiennent des renseignements financiers personnels. Vous ne pouvez utiliser les cartes admissibles dans le cadre de la Visa Solution que si votre émetteur vous considère comme le titulaire de carte ou un usager autorisé et que votre nom figure sur la carte admissible. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable de l'intégralité et de l'exactitude des détails de la carte et des autres renseignements que vous stockez avec la Visa Solution ou que vous fournissez en utilisant la Visa Solution. Vous ne devez utiliser que des adresses courriel et des numéros de téléphone valides dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. Bien que Visa puisse effectuer certains contrôles de validation des détails de carte pour les cartes Visa, Visa n'est pas responsable de l'exactitude des détails sur la carte ou des autres renseignements que vous fournissez, y compris si les Détails sur la carte sont actuels et à jour.

    La Visa Solution n'est pas un compte bancaire ou un compte de paiement et n'offre aucun crédit à vous ou à un marchand. Toute transaction que vous effectuez à l'aide de la Visa Solution sera reflétée dans le compte qui se rapporte à la Carte admissible que vous utilisez pour la transaction. Le paiement de ce compte est uniquement une question entre vous et l'émetteur de la carte admissible.

    2. Avis important concernant vos transactions

    BIEN QUE LA VISA SOLUTION FACILITE LA TRANSACTION, VISA N'EST PAS PARTIE À LA TRANSACTION ET LE PAIEMENT À UN MARCHAND OU EN PROVENANCE D'UN MARCHAND RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DE LA VISA SOLUTION, Y COMPRIS L'ACHAT OU LE RETOUR DE BIENS OU DE SERVICES, EST UNIQUEMENT ENTRE VOUS ET LE MARCHAND.

    SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LE REMBOURSEMENT OU L'ANNULATION D'UNE TRANSACTION EFFECTUÉE À L'AIDE DE LA VISA SOLUTION, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER AVEC LE MARCHAND CONCERNÉ ET/OU L'ÉMETTEUR DE LA CARTE ADMISSIBLE QUE VOUS AVEZ UTILISÉE POUR LA TRANSACTION. N'OUBLIEZ PAS QUE VISA N'EST PAS PARTIE À LA TRANSACTION ET QU'ELLE N'EST DONC PAS EN MESURE DE RÉSOUDRE LES PROBLÈMES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC LA TRANSACTION.

    SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN MARCHAND AU SUJET D'UNE TRANSACTION EFFECTUÉE DANS LE CADRE DE LA VISA SOLUTION, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RÈGLEMENT DU LITIGE DIRECTEMENT AVEC LE MARCHAND OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE VOTRE ÉMETTEUR. EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DE LA VISA SOLUTION, VISA N'EST PAS PARTIE À LA TRANSACTION.

    3. Modalités de service

    La Visa Solution peut ne pas être offerte pour toutes les cartes admissibles. De plus, Visa peut, à sa seule discrétion, retirer les cartes admissibles de la Visa Solution ou empêcher l'activation des cartes admissibles pour la Visa Solution, et Visa peut également réviser en tout temps l'admissibilité de cartes de crédit, de débit et prépayées rechargeables spécifiques ou générales et d'autres cartes ou modes de paiement qui constituent les cartes admissibles.

    4. Admissibilité

    La Visa Solution n’est offerte qu’aux utilisateurs qui sont conformes aux critères suivants :

    1. résidents des pays suivants : Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Brésil, Canada, Îles Anglo-Normandes, Chili, Chine (continentale et Hong Kong), Colombie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, République dominicaine, Îles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Inde, Irlande, Île de Man, Italie, Koweït, Liechtenstein, Malaisie, Malte, Mexique, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Pologne, Qatar, Roumanie, San Marino, Arabie saoudite, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis (y compris ses territoires) ou Ville du Vatican, lorsque chaque juridiction est mise à disposition (les « territoires admissibles »);
    2. l'âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence;
    3. capable d'accéder à Internet à partir d'un ordinateur ou d'un autre appareil;
    4. le titulaire de carte ou l'usager autorisé d'une ou de plusieurs carte(s) admissible(s) et en règle à l'égard de son compte de carte admissible.

    L'accès à la Visa Solution à partir de tout endroit où il est illégal ou restreint est interdit. En cas de changement de territoire de résidence, vous devez rapidement vous désinscrire de la Visa Solution et vous réinscrire avec votre nouveau territoire de résidence s'il s'agit d'un territoire admissible. Si votre nouvel emplacement n’est pas un territoire admissible, vous pouvez vous réinscrire lorsque la Visa Solution sera disponible dans votre nouvel emplacement.

    5. Inscription et sécurité

    Si vous choisissez de vous inscrire ou d'activer une carte admissible pour la Visa Solution, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet et de nous mettre à jour si ces renseignements sont modifiés. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez et convenez que Visa n'assume aucune responsabilité liée à ou découlant de votre omission de continuer de fournir des renseignements exacts à Visa, y compris votre omission de recevoir des renseignements importants et des mises à jour sur la Visa Solution. Si Visa a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que vous nous avez fournis sont faux, inexacts ou incomplets, Visa peut suspendre ou résilier votre inscription ou votre utilisation de la Visa Solution et refuser toute utilisation actuelle ou future de la Visa Solution (ou toute partie de celle-ci) de votre part.

    Dans le cadre de votre inscription, vous devez établir un nom d'utilisateur et, dans certains marchés, vous devrez peut-être établir un mot de passe. Ces données sont utilisées pour vous authentifier lorsque vous utilisez la Visa Solution. Si vous devez établir un mot de passe, pour votre protection, vous devriez choisir un mot de passe unique à la Visa Solution, mémoriser votre nom d'utilisateur et votre mot de passe et ne pas les conserver sur ou avec votre ordinateur personnel, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à la Visa Solution. La responsabilité de protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et mot(s) de passe vous incombe. En outre, si vous choisissez d'être mémorisé par votre appareil ou votre navigateur, ou de lier votre utilisation de la Visa Solution à un portefeuille numérique, sur un ou plusieurs appareils, vous êtes responsable de la sécurité et de l'accès à ces appareils. Il est important que vous le fassiez, puisque nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez en raison de l'utilisation non autorisée de votre carte admissible et, selon les circonstances, votre émetteur peut vous tenir responsable de l'utilisation non autorisée de votre compte de carte admissible. Vous convenez d'aviser immédiatement Visa de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe, s'il y a lieu, ou de votre carte admissible dans la Visa Solution, ou si votre ou vos appareils sur lesquels vous avez choisi d'être mémorisé, ou sur lesquels vous avez lié votre utilisation de la Visa Solution à un portefeuille numérique ont été perdus ou volés ou ont autrement été consultés sans autorisation, ou toute autre violation réelle ou potentielle de la sécurité liée à votre utilisation de la Visa Solution. Visa se réserve le droit de retirer vos cartes admissibles de la Visa Solution, de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation de la Visa Solution ou, si vous avez un mot de passe, de vous demander de le changer, si Visa estime qu'il n'est plus sécurisé.

    Vous êtes responsable de l'utilisation de vos cartes admissibles dans le cadre de la Visa Solution et de vous assurer que l'utilisation de la Visa Solution ou l'accès à celle-ci est entièrement conforme aux présentes Modalités.

    Vous reconnaissez que Visa peut envoyer un code d’accès unique à votre courriel ou à votre téléphone cellulaire pour vérifier qu’il s’agit bien de vous lorsque vous utilisez la Visa Solution.

    Nous examinons régulièrement les mesures de sécurité de la Visa Solution. Toutefois, nous ne pouvons garantir que les renseignements que vous transmettez via Internet sont entièrement sécurisés.

    Vous pouvez choisir d'utiliser les capacités de votre appareil personnel, telles que les empreintes digitales, l'authentification faciale et/ou le code d'accès de votre appareil (les « clés d'accès »), dans le cadre de la Visa Solution, lorsqu'elles sont mises à disposition par Visa. Votre utilisation des clés d’accès est régie par l’entente entre vous et le fabricant de votre appareil. Vos empreintes digitales, vos données d’authentification faciale et/ou votre mot de passe d’appareil ne quittent pas votre appareil. Vous pouvez choisir d'utiliser ou non les clés d'accès dans le cadre de toute transaction de paiement, et vous pouvez désactiver l'utilisation des clés d'accès dans le cadre de la Visa Solution en déconnectant votre carte ou en supprimant votre appareil ici.

    6. Ententes avec les titulaires de carte

    Les présentes Modalités ne modifient pas de quelque façon que ce soit l'entente conclue avec votre émetteur à l'égard d'une carte admissible (« entente avec le titulaire de carte »). En cas d'incompatibilité entre les présentes Modalités et votre entente avec le titulaire de carte, les présentes Modalités régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne la Visa Solution, et votre entente avec le titulaire de carte avec votre émetteur régit la relation entre vous et votre émetteur. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de la Visa Solution est conforme à toute entente avec le titulaire de carte.

    7. Frais et taxes

    Vous êtes seul responsable de l'acquisition du matériel, de l'appareil, du logiciel, de l'accès sans fil et à Internet et des autres articles nécessaires pour utiliser la Visa Solution ou y accéder, ainsi que des frais, dépenses ou autres frais connexes. Des frais de messagerie texte et de données peuvent s’appliquer. Vous êtes également seul responsable des intérêts, des frais, des charges ou des dépenses de l'émetteur de toute carte admissible que vous utilisez dans le cadre de la Visa Solution et de toute taxe ou obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de la Visa Solution.

    8. Confidentialité

    Visa traite vos renseignements personnels dans la mesure où cela est nécessaire pour vous fournir la Visa Solution (tel que convenu dans les présentes modalités de service), ainsi qu'à des fins connexes décrites dans l’Avis de confidentialité mondiale de Visa (« Avis de confidentialité  »).  Pour de plus amples renseignements sur la manière dont Visa et ses sociétés affiliées recueillent, protègent et partagent vos renseignements personnels lorsque vous utilisez la Visa Solution, et sur les choix qui s'offrent à vous en matière de confidentialité des données, veuillez lire l’Avis de confidentialité mondiale de Visa.

    Si vous utilisez d’autres services exploités par votre émetteur, un marchand ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont disponibles par l’intermédiaire de la Visa Solution), des avis de confidentialité distincts peuvent s’appliquer.

    La Visa Solution utilise la fonctionnalité de remplissage automatique de Google pour simplifier l’expérience de la Visa Solution.  Dans la mesure où Google traite vos renseignements personnels, elle le fait conformément à ses modalités de service et à sa politique de confidentialité.

    La pertinence et la mise à jour des renseignements personnels concernant votre compte relèvent de votre responsabilité. 

    9. Droits exclusifs

    Tous les droits de propriété sur la Visa Solution, y compris le contenu, sont conservés par Visa, ses sociétés affiliées et leurs concédants de licence, et protégés par les droits d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété (y compris les droits de propriété intellectuelle) et les traités internationaux applicables. Tous les droits qui ne vous sont pas accordés expressément par l'entremise de ces conditions sont réservés par Visa, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence. Rien dans les présentes Modalités ne vous accorde le droit d'utiliser les marques de commerce, marques déposées, les logos ou d’autres signes d'origine de Visa, de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers. Une « société affiliée » est une entité qui est contrôlée par Visa, contrôle Visa ou est sous le contrôle commun avec Visa.

    10. Octroi de licence

    Visa vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non susceptible de sous-licence et autrement non transférable d'utiliser la Visa Solution conformément aux présentes Modalités aussi longtemps que vous êtes inscrit à la Visa Solution. Visa peut, à son entière discrétion, suspendre, supprimer ou résilier cette licence en tout temps pour tout motif que ce soit. Visa, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne vous sont pas accordés expressément.

    11. Commentaires

    Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions au sujet de la Visa Solution, nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans obligation envers vous.

    12. Comportement des utilisateurs

    Vous convenez de vous conformer à toutes les lois, les règles et tous les règlements applicables ainsi qu'aux autres exigences juridiques liées à votre utilisation de la Visa Solution. De plus, vous convenez :
  • d'utiliser la Visa Solution uniquement dans la mesure permise par la loi;
  • de ne pas utiliser la Visa Solution en violation des présentes Modalités;
  • de ne pas perturber ou interférer avec la sécurité ou le fonctionnement de la Visa Solution, et d’éviter toute violation de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, de la Visa Solution;
  • de ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Visa Solution ou à des parties de la Visa Solution qui ne sont pas accessibles au public en général;
  • de ne pas utiliser la Visa Solution d'une manière qui pourrait être jugée fausse et/ou diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, blasphématoire, menaçante, qui porte atteinte à la vie privée d'une personne, ou en violation des droits d'un tiers;
  • de ne pas reproduire la Visa Solution sous quelque forme que ce soit, ni stocker ou incorporer la Visa Solution dans un système de recherche d'information, électronique, mécanique ou autre;
  • de ne pas copier, émuler, cloner, louer, céder à bail, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, démonter, distribuer, rétroconcevoir ou transférer la Visa Solution ou une partie de celle-ci;
  • de ne pas utiliser un appareil, un logiciel ou un sous-programme pour nuire ou tenter de nuire au fonctionnement adéquat de la Visa Solution et vous ne pouvez pas prendre de mesures qui imposent un fardeau déraisonnable ou démesuré sur le système de la Visa Solution, comme le détermine Visa à sa seule discrétion;
  • pour vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation imposée par Visa ou par votre émetteur de temps à autre.

    13. Renonciation et limitation de responsabilité

    LA VISA SOLUTION, EN TOTALITÉ ET EN PARTIE, DONT LES SERVICES, EST UN SERVICE OFFERT « TEL QUEL » ET SELON LA DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUELCONQUE, Y COMPRIS LES GARANTIES PORTANT SUR LE TITRE ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SYSTÈME DE VISA SOLUTION SOIT EXEMPT DE VIRUS OU QUE L'ACCÈS À LA VISA SOLUTION NE SOIT PAS INTERROMPU. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE VOTRE UTILISATION DE LA VISA SOLUTION, AINSI QUE LES RÉSULTATS ET LES PERFORMANCES DE CELLE-CI. 

    EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUNE CAUSE D'ACTION, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, VISA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CLIENTS, MEMBRES, EMPLOYÉS OU AGENTS AUTORISÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE VISA ») NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES SUBIS (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA VISA SOLUTION ET/OU LES PRÉSENTES MODALITÉS, MÊME SI UNE PARTIE DE VISA EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES. 

    SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES DE VISA NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR : (I) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA VISA SOLUTION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LE REFUS DE VOTRE ÉMETTEUR D'AUTORISER, OU D'UN MARCHAND D'ACCEPTER, UNE TRANSACTION; (II) TOUT BIEN, SERVICE OU INFORMATION ACHETÉ OU REÇU RELATIVEMENT À LA VISA SOLUTION, Y COMPRIS VOTRE INCAPACITÉ À RECEVOIR OU À RETOURNER CES BIENS, SERVICES OU INFORMATIONS; (III) TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET UN MARCHAND; (IV) TOUTE INEXACTITUDE OU TOUT RENSEIGNEMENT MANQUANT OU ERRONÉ CONTENU DANS TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA VISA SOLUTION Y COMPRIS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR VOTRE ÉMETTEUR OU D'AUTRES TIERS; (V) L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS RECUEILLIES, STOCKÉES OU ENVOYÉES DANS LE CADRE DE LA VISA SOLUTION, OU LA MODIFICATION OU LA PERTE DE CELLES-CI; (VI) LES ERREURS, TEMPS D'ARRÊT DU SYSTÈME, PANNES DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, CORRUPTION DE FICHIERS OU INTERRUPTION DE SERVICE; OU (VII) TOUTE AUTRE UTILISATION PAR VOUS DE LA VISA SOLUTION. EN OUTRE, LES PARTIES DE VISA NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT MANQUEMENT À L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE LA DÉFAILLANCE D'UN ÉQUIPEMENT, DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION OU DE LIVRAISON, OU DE LITIGE INDUSTRIEL, GUERRE, CATASTROPHE NATURELLE, ACTE DE TERRORISME, EXPLOSION, FORCE MAJEURE OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT HORS DE NOTRE CONTRÔLE. 

    NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DES PARTIES DE VISA ENVERS VOUS DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE D'ACTION SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MOINDRE DE (A) VOTRE PERTE RÉELLE OU (B) 100 $ USD (OU L'ÉQUIVALENT EN MONNAIE LOCALE). 

    CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE OU DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ NI D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINES GARANTIES, CERTAINES RESPONSABILITÉS OU CERTAINS DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. AU SEIN DE TELS TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE VISA EST RESTREINTE DANS TOUTES LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE. RIEN DANS CES CONDITIONS N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE VISA POUR (A) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, (B) LA FRAUDE OU UNE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU (C) TOUTE QUESTION DONT IL SERAIT ILLÉGAL POUR LES PARTIES DE VISA D'EXCLURE OU DE LIMITER, OU DE TENTER D'EXCLURE OU DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ.

    14. Absence d’endossement; litiges avec les marchands

    Visa n’approuve ni ne parraine ce qui suit et n’en est pas responsable : (i) les émetteurs ou les exploitants de réseaux de paiement ou de portefeuilles numériques ou d'autres tiers qui aident à faciliter l'expérience de passage à la caisse ou que vous pouvez utiliser dans le cadre de la Visa Solution; (ii) les biens ou services achetés ou les transactions effectuées dans le cadre de la Visa Solution; (iii) honorer ou fournir les biens ou services achetés ou les transactions effectuées dans le cadre de la Visa Solution; et (iv) les marchands dont les biens ou services peuvent être achetés ou avec qui une transaction est effectuée dans le cadre de la Visa Solution.

    15. Sites Web de tiers, contenu et ressources

    La Visa Solution peut être accessible par l'intermédiaire de tiers qui facilitent l'expérience de la transaction, y compris leurs sites Web, domaines ou applications, et peut vous permettre d'établir des liens ou d'accéder à des connexions directes vers ces sites Web, contenus et ressources d’un tiers ou de tiers, y compris les réseaux sociaux. Vous reconnaissez que Visa n'a aucun contrôle sur les points de vue, les opinions ou le contenu de ces tiers ou de leurs sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources, qui sont mis à votre disposition par des sociétés ou des personnes autres que Visa, et ne les approuve pas nécessairement. Vous reconnaissez et acceptez que Visa n'est pas responsable de la disponibilité de tels sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources. Vous reconnaissez en outre que Visa n'est pas responsable envers vous des pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de ces tiers, y compris les sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources de tiers, y compris les pertes ou dommages subis dans le cadre d'achats traités par la Visa Solution.

    16. Modification de la Visa Solution et des présentes Modalités; Résiliation

    Visa peut, à son entière discrétion, résilier, modifier, suspendre, améliorer ou cesser tout ou partie des aspects de la Visa Solution, de façon temporaire ou permanente, y compris la disponibilité de toute partie de la Visa Solution en tout temps, avec ou sans préavis, et vous acceptez que Visa ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers par suite de l'une de ces actions. Votre utilisation continue de la Visa Solution après que des changements, des modifications ou des améliorations ont été apportés à l'un ou à tous les aspects de la Visa Solution sera interprétée comme votre acceptation de ces changements, modifications ou améliorations et de l'applicabilité des présentes Modalités à la Visa Solution avec ces changements, modifications ou améliorations.

    Si vous n’approuvez pas l’une ou l’autre de ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Visa Solution. Visa se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces conditions à tout moment. Visa peut modifier les présentes Modalités en affichant une nouvelle version avec un avis que nous jugeons raisonnable dans les circonstances, y compris un tel avis sur notre site Web ou tout autre site Web maintenu aux fins de fournir la Visa Solution. Nous afficherons toujours la version la plus récente de ces conditions sur le site Web. La date de modification la plus récente sera indiquée par « Dernière mise à jour » ci-dessous. Dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable, votre utilisation continue de la Visa Solution ou votre participation continue à cette dernière après cette modification, constitue votre acceptation des conditions modifiées.

    Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Visa Solution à tout moment, y compris si vous n'êtes pas satisfait des modifications que nous apportons aux conditions. Vous pouvez vous désinscrire de la Visa Solution en suivant les instructions de la section Soutien client du site Web de la Visa Solution. Visa peut suspendre, supprimer ou abolir votre accès à la Visa Solution ou à votre utilisation de ce service en tout temps, immédiatement, sans préavis ou obligation à votre égard i) en cas de manquement à l'une de ces conditions, ou ii) pour toute autre raison valable sur le plan commercial, à l’entière discrétion de Visa. Visa n'est pas responsable envers vous de toute suspension, de toute suppression, de toute résiliation, de tout changement ou de toute modification de votre utilisation de la Visa Solution ou de votre accès à ce service. En cas de résiliation, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes Modalités.

    17. Conditions générales

    1. Avis.
      Vous convenez que Visa peut vous envoyer des avis ou communiquer d'autres renseignements à l'égard de la Visa Solution par courriel, par des affichages sur le site Web ou par d'autres voies de communication électronique. Toutes les communications électroniques que nous vous envoyons sont réputées être des communications « par écrit » et sont réputées vous avoir été livrées au plus tard à la date à laquelle la communication a été reçue ou dans les cinq jours de la date de l’envoi ou de la diffusion de l’information, selon la première de ces dates. Nous ne sommes pas obligés de vous fournir une version papier supplémentaire des communications relatives à votre utilisation de la Visa Solution.
      Il est de votre responsabilité de vous assurer de vérifier régulièrement vos courriels pour les communications de notre part. Vous devez vous assurer que les courriels que nous vous envoyons ne sont pas bloqués sur votre compte de courriel et que l'adresse de courriel que vous nous avez fournie demeure à jour. De plus, vous nous autorisez à donner suite à toute instruction que vous nous fournissez par voie électronique.
      Vous devez avoir un nom d'utilisateur de compte Visa Solution pour accéder aux renseignements par voie électronique ou pour effectuer toute activité concernant votre compte Visa Solution.
    2. Renonciation.
      Notre défaut ou retard d’exercer ou de faire respecter une disposition ou un droit dans les présentes Modalités ne doit pas être considéré comme une renonciation à une telle disposition ou à un tel droit.
    3. Exhaustivité de l’entente.
      Les présentes Modalités constituent l'entente intégrale entre Visa et vous en ce qui a trait à votre utilisation de la Visa Solution.
    4. Divisibilité.
      Vous et Visa convenez que si l'une des dispositions de ces conditions est jugée par un tribunal compétent contraire à la loi, annulée (y compris en vertu de la loi) ou inexécutable pour une raison quelconque, alors seule la disposition en question sera présumée dissociable de ces conditions et celle-ci ne mettra pas en cause la validité et la force exécutoire des autres dispositions.
    5. Interprétation.
      Les titres et les légendes sont insérés par souci de commodité seulement et ne doivent pas servir à interpréter l’Entente. Des termes comme « aux présentes », « dans les présentes » et « en vertu des présentes » désignent toutes les Modalités et y renvoient, au lieu d’une partie précise des présentes Modalités. Le terme « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le singulier comprend le pluriel, le pluriel comprend le singulier et l'emploi de tout genre s'applique à tous les sexes.
    6. Relations des parties.
      Rien dans ces conditions ne peut être interprété comme établissant une coentreprise, un partenariat, une relation d'emploi ou de mandataire entre vous et Visa, et vous n'avez pas le pouvoir de créer une telle obligation ni de faire de déclarations pour le compte de Visa.
    7. Indemnisation.
      Dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les parties Visa contre toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, dommages, amendes et coûts découlant d'une violation des présentes Modalités de votre part.
    8. Résolution des litiges et loi applicable.
      Dans la pleine mesure autorisée par la loi, vous et Visa convenez que :
      1. si vous êtes un résident d'un territoire admissible autre que ceux mentionnés au paragraphe H (b.) ci-dessous, la loi applicable et la disposition d'arbitrage suivante s'appliquent :
        LE PRÉSENT ARTICLE CONTIENT UNE DISPOSITION RELATIVE À L'ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION. ELLE PRÉVOIT QUE TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À LA VISA SOLUTION OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS SERA RÉSOLUE PAR VOIE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE. EN ARBITRAGE, NI VOUS NI VISA N'AUREZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY SUR LES RÉCLAMATIONS. LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARBITRAGE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. LES DROITS D'ENQUÊTE PRÉALABLE À L'AUDIENCE ET LES DROITS D'APPEL APRÈS L'AUDIENCE SERONT LIMITÉS, MAIS L'ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET DES MESURES DE REDRESSEMENT COMME LE PERMETTENT LES PRÉSENTES CONDITIONS.
        Tout litige, cause d'action, réclamation ou controverse découlant de la Visa Solution ou des présentes Modalités ou s'y rapportant, y compris la formation, l'interprétation, la violation, l'exécution, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité des présentes Modalités, la validité et l'application de cette disposition et la détermination de la portée ou de l'applicabilité de la convention d'arbitrage (mentionnée au présent paragraphe H [a] comme un « litige ») pouvant être soumis à arbitrage, sera réglé exclusivement selon le processus et la clause arbitrale énoncés dans la présente section. Tout différend entre vous et Visa doit être réglé par arbitrage exécutoire; toutefois, si vous êtes un résident des États-Unis, vous pouvez faire valoir vos réclamations devant une cour des petites créances (si vos réclamations sont admissibles). Cette clause d'arbitrage ne s'applique qu'aux litiges avec Visa concernant la Visa Solution. Si vous avez un litige avec l'émetteur de la carte admissible, vous devez le régler avec lui.
        Tout arbitrage entre vous et Visa sera administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage exhaustives si vous résidez aux États-Unis et aux règles d'arbitrage international de JAMS si vous résidez à l'extérieur des États-Unis, dans la mesure où ces règles ne sont pas en conflit avec cette disposition. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces règles en appelant JAMS au 1-800-352-5267 ou en lui écrivant à l’adresse 620 Eighth Avenue, 34th Floor, New York, NY 10018, États-Unis ou en ligne à www.jamsadr.com ou www.jamsinternational.com/.
        LES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARBITRAGE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. CELA SIGNIFIE QU'IL VOUS EST INTERDIT, À VOUS ET À VISA, DE VOUS JOINDRE OU DE CONSOLIDER DES DEMANDES D'ARBITRAGE PAR OU CONTRE D'AUTRES PERSONNES, À MOINS QUE VOUS ET VISA N'EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, ET QUE VOUS ET VISA NE SOYEZ AUTORISÉS À ARBITRER TOUTE DEMANDE EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UN GROUPE. EN CONCLUANT CES MODALITÉS, VOUS ET VISA RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. L'arbitrage aura lieu devant un arbitre. L'arbitrage doit (i) se dérouler par téléphone, en ligne et/ou uniquement sur la base d'observations écrites, la manière spécifique étant choisie par la partie qui a entamé l'arbitrage; et (ii) ne comporter aucune comparution personnelle par les parties ou les témoins, sauf accord contraire entre les parties. L'arbitre sera choisi d'un commun accord par vous et Visa. Si Visa et vous ne parvenez pas à vous entendre sur le choix d'un arbitre, l'arbitre sera nommé conformément aux procédures du JAMS. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est porté devant les tribunaux plutôt qu'en arbitrage, Visa et vous renoncez tous deux à tout droit à un procès devant jury.
        Vous pouvez choisir d’avoir recours à un avocat, mais n’y êtes pas obligé. Chaque partie sera responsable de ses propres frais et honoraires d'avocat, à moins que l'arbitre ne rende une décision en vertu de la loi applicable. La partie qui met en œuvre l'arbitrage paiera les frais de dépôt (à moins que le JAMS n'en décide autrement en raison d'un constat de difficulté). Visa avancera tous les autres frais d'administration, de gestion de cas et d'arbitrage associés à l'arbitrage, en les payant directement à JAMS. À la fin de l'arbitrage, les frais payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa selon les directives de l'arbitre, conformément aux procédures du JAMS.
        Toutes les questions sont du ressort de l'arbitre, y compris les questions relatives à la portée et au caractère exécutoire de la présente disposition d'arbitrage. Toute décision de l'arbitre est définitive. Le jugement sur la décision peut être rendu par tout tribunal compétent. La présente clause n'empêche pas les parties de demander des mesures provisoires en faveur de l'arbitrage auprès d'un tribunal compétent. La responsabilité de Visa est limitée conformément à la section 13 ci-dessus, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
        Les présentes Conditions générales et les droits des parties en vertu des présentes sont régies et interprétées conformément aux lois de l’état du Delaware à l'exclusion des règles de conflit ou de choix de lois.
        Si la clause d'arbitrage de la présente section est jugée inapplicable ou si la renonciation aux droits de recours collectif est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit dans une affaire où des allégations de recours collectif ont été formulées, les dispositions applicables en matière de loi et de choix du lieu décrites au paragraphe H (b.) ci-dessous s'appliquent.
        Le reste de cette section s'applique aux résidents des États-Unis :
        L'arbitre ne peut accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf si la loi l'exige, ou tout intérêt préalable à l'adjudication; il ne peut non plus accorder des dommages-intérêts accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages-intérêts pour pertes de profits ou préjudices subis par des tiers. Tout recours accordé ne peut pas affecter les autres utilisateurs de la Visa Solution. Les parties reconnaissent que les présentes Modalités constituent la preuve d'une transaction touchant le commerce interétatique. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent relatives au droit matériel applicable, tout arbitrage mené conformément aux conditions et au présent article est régi par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C., articles 1 à 16).
      2.  si vous êtes résident de (i) l’Argentine, du Brésil, du Canada ou d’un territoire admissible en Europe, (ii) tout territoire admissible dans lequel la clause d'arbitrage du paragraphe H (a) ci-dessus est jugée inapplicable, ou (iii) tout autre territoire admissible où la renonciation aux droits de recours collectif est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit dans un cas où des allégations de recours collectif ont été formulées, alors les dispositions suivantes s'appliquent : (x) tout litige, toute réclamation ou toute cause d'action découlant des présentes Modalités ou de la Visa Solution ou s'y rapportant sera régi par les lois du territoire admissible de votre lieu de résidence et interprété conformément à celles-ci; et (y) tout litige, réclamation ou cause d'action découlant des présentes Modalités ou de la Visa Solution sera réglé devant les tribunaux civils compétents qui résident dans ce territoire admissible. Toute loi obligatoire sur la protection des consommateurs reste applicable.
    9. Cession.
      Vous ne pouvez pas céder ces conditions par application d’une loi ou autrement sans le consentement préalable écrit de Visa. Visa se réserve le droit de céder à un tiers ces conditions, et les droits et obligations mentionnés ci-dessous, sans avis ni consentement de votre part. Sous réserve de ce qui précède, ces conditions vous lient ainsi que vos ayants droit et cessionnaires respectifs et sont exécutoires à votre encontre et à l'encontre de vos ayants droit et cessionnaires respectifs. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Visa Solution à tout moment, y compris si vous n'êtes pas satisfait des modifications que nous apportons aux conditions.
    10. Dispositions spécifiques au pays concerné.

    K. Survie.
    Malgré la résiliation des présentes Modalités, celles-ci continuent de s'appliquer à toute utilisation de la Visa Solution par vous avant la résiliation. Toute section des présentes Modalités qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation, survivra à la résiliation des présentes Modalités ou à votre utilisation de la Visa Solution, y compris, mais s’y limiter, la section résolution des litiges et loi applicable.

    L. Communiquer avec nous
    Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la Visa Solution, veuillez consulter la section FAQ du site Web. Si la FAQ ne répond pas à vos questions ou préoccupations, vous pouvez nous contacter par courrier à Visa U.S.A. Inc, Visa Solution, 900 Metro Center Blvd, Foster City, CA 94404-2172, États-Unis, ou communiquez avec nous.

Dernière mise à jour : 1er juillet 2024

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