Toronto (Ontario) – 12 juin 2017 – Visa Canada a conclu un accord de règlement visant la résolution des réclamations des demandeurs dans le cadre d’un recours collectif des marchands canadiens. Les réclamations ont été initialement formulées par des marchands canadiens en 2011.
L’accord conclu avec les demandeurs comprend, entre autres, les conditions suivantes :
- Un règlement financier de 19,5 millions de dollars canadiens
- Une entente portant sur la révision de la règle de non-imposition de frais supplémentaires à l’instar de la règle américaine modifiée de Visa.
L’entente portant sur la révision de la règle de non-imposition de frais supplémentaires de Visa et permettant aux marchands d’imposer des frais de transactions par carte de crédit comprend des protections des consommateurs, telles qu’un supplément maximum et l’obligation pour les marchands de divulguer leurs pratiques d’imposition de frais supplémentaires. Ces règles révisées entreront en vigueur 18 mois après l’approbation du règlement par le tribunal.
L’accord de règlement est toujours assujetti à l’approbation du tribunal dans chacune des provinces canadiennes où les réclamations ont été formulées (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Ontario et Québec).
Visa a conclu ce règlement sans admission d’action fautive et reste d’avis qu’elle avait de solides arguments contre toutes les allégations formulées dans le cadre du recours collectif.