L'incorporation de votre entreprise peut comporter une foule de déductions fiscales et parfois contribuer à limiter votre responsabilité envers vos créanciers. Par contre, entre autres aspects négatifs, elle peut aussi vous coûter très cher en frais juridiques et comptables, au départ et tous les ans par la suite.

Alors, comment décider si l'incorporation en vaut la peine?

Voici les points de vue de deux spécialistes : Sandy Cardy, vice-présidente, Planification successorale et fiscale chez Mackenzie Financial et auteure de The Cottage, The Spider Brooch and the Second Wife et de Tax Strategies for Financial Advisors, et Tina Di Vito, vice-présidente et directrice nationale, Planification de retraite et fiscalité, chez BMO Nesbitt Burns.

Inutile de s'incorporer avant de générer des profits :

« Règle générale, on envisagera l'incorporation lorsque l'entreprise commence à rapporter des profits, explique Sandy Cardy. C'est courant d'essuyer des pertes au cours des deux ou trois premières années et on peut alors les appliquer contre toute forme de revenu. » Si vous vous incorporez avant de toucher des profits, vos pertes ne pourront s'appliquer que contre le revenu d'entreprise. Si vous en êtes toujours le seul propriétaire, les pertes peuvent s'appliquer contre tout revenu qu'elle qu'en soit la source : un autre emploi, un placement ou votre entreprise.

Les avantages de l'incorporation :

1. Avantages fiscaux
   • Selon Sandy Cardy, une fois que votre entreprise commence à générer plus de 300 000 $ par année, l'incorporation devient vraiment très avantageuse. Si vous n'êtes pas incorporé, ce revenu de 300 000 $ vous situe dans la tranche d'imposition des particuliers la plus élevée équivalente à 46,41 % pour tout dollar supplémentaire. « C'est énormément d'impôt à payer, poursuit Mme Cardy. Par contre, si votre entreprise est incorporée, ce revenu n'est pas gagné par vous, mais par l'entreprise et ainsi, il n'est pas assujetti à l'impôt des particuliers, en autant qu'il demeure dans l'entreprise. À titre de PME admissible, le taux d'imposition de cette première tranche de 300 000 $ serait plutôt inférieur à 20 %. « Ainsi, l'avantage du report fiscal est très marqué, si au lieu de le retirer vous conservez cet argent au titre de bénéfices non répartis. »

   • Dans un autre exemple, si l'entrepreneur administrateur retire des sommes sous forme de dividendes, l'entreprise est imposée et l'entrepreneur de PME paie de l'impôt sur les dividendes, ce qui le place dans la tranche d'imposition théorique de 46 %. Les fonds doivent demeurer dans l'entreprise.

     « En autant que vous n'avez pas besoin de cet argent pour vivre », acquiesce Tina Di Vito, c'est un énorme avantage. Voici ce qu'elle propose pour maximiser vos avantages si vos gains d'entreprise atteignent 400 000 $ par année : versez-vous un salaire de 92 000 $ pour tirer parti du plafond REER. Laissez ensuite un autre montant de 300 000 $ dans l'entreprise et faites des économies d'impôt.

   • Pour ceux qui dépensent tout leur revenu, si vous gagnez 400 000 $ et prévoyez vous en servir en totalité, l'incorporation ne comporte aucun avantage fiscal, fait remarquer Sandy Cardy. Par contre, si vous pouvez en laisser croître une partie dans votre entreprise, alors le report fiscal est très intéressant.

2. Avantages sur le plan des gains en capital

   Cet avantage est fort important : au moment de la vente de votre PME, le premier demi-million de dollars de gains en capital est non imposable. « C'est vraiment la seule portion importante de revenu non imposable dont nous profitons », souligne Sandy Cardy. Celle-ci et celle sur la vente d'une ferme. « C'est énorme », renchérit Tina Di Vito. L'incorporation est cependant obligatoire pour y être admissible.

3. Partage de revenu avec des membres de la famille
   • Si votre conjoint et vos enfants sont des actionnaires, ils peuvent recevoir des dividendes de l'entreprise sur lesquels ils devront payer de l'impôt, explique Sandy Cardy. Ce faisant, vous pouvez tirer parti d'un taux d'imposition plus faible attribué à vos enfants et possiblement à votre conjoint. Cependant, les professions libérales — médecins et avocats — ne sont pas admissibles à cet avantage, précise Tina Di Vito.

   • Vous pouvez également inscrire vos enfants sur la liste de paie — par exemple pour des emplois d'été — et leur salaire se situant dans la tranche de revenu non imposable, serait bien entendu exonéré d'impôt. « Ce revenu permet aussi de créer pour vos enfants une occasion de contribuer à un REER dès leur jeune âge, ce qui peut constituer un atout très important », souligne Sandy Cardy.

4. Responsabilité professionnelle :

   L'incorporation peut constituer un genre de « rempart contre les créanciers », selon Mme Cardy. Dans certaines industries — où les risques de poursuites sont élevés — ce peut être un excellent motif d'incorporation, ajoute-t-elle. Si toutefois vous exercez une profession libérale, médecin ou avocat, l'incorporation n'élimine pas vos responsabilités professionnelles en matière de négligence, précises Tina Di Vito.

   Par contre, si vous êtes, par exemple, un entrepreneur qui ne peut pas payer à temps l'ordinateur qu'il a acheté parce que les affaires vont mal, le créancier peut poursuivre votre entreprise pour en obtenir le paiement. Si l'entreprise est insolvable, la société informatique ne peut pas poursuivre l'entrepreneur directement, explique Tina Di Vito. « Cependant, s'il s'agit d'un médecin poursuivi pour négligence professionnelle, le fait qu'il soit incorporé ne protège aucunement son actif personnel. »

5. Assurance et avantages sociaux de retraite

   Une fois incorporé, vous pouvez établir un régime de retraite enregistré, enchaîne Sandy Cardy. Vous pouvez y inscrire aussi les membres de votre famille et l'entreprise bénéficie d'une déduction fiscale pour les montants versés dans le régime au profit des employés — y compris vous-même. Pour les gens qui dépassent la barre des 300 000 $, toute déduction fiscale vaut la peine, remarque Sandy Cardy. En plus de constituer une déduction pour l'entreprise — mettant les gains à l'abri de l'impôt dans cette tranche inférieure à 20 % mentionnée plus haut pour les PME — le régime procure des avantages sociaux de retraite autant aux employés qu'aux membres de la famille qui y sont inscrits.

   « Les travailleurs autonomes consacrent beaucoup de temps au développement de leur entreprise, souligne Tina Di Vito, et souvent leurs stratégies de retraite sont assez limitées et ils négligent de cotiser à leur REER. Avec l'incorporation, la personne peut faire en sorte que l'entreprise commandite le régime de retraite pour l'actionnaire. « Le piège, pour un employé, c'est que ses prestations déterminées sont calculées selon ses années de service comme salarié de l'entreprise. Alors pour de jeunes travailleurs, l'incorporation est un non-sens, soutient-elle.

   « Une fois arrivés dans la quarantaine, lorsque leur revenu augmente et qu'ils peuvent en conserver une partie dans leur entreprise, l'incorporation est plus logique. Ils obtiennent des économies d'impôt et en plus, l'avantage des années de service cumulées.

   « C'est le moment voulu pour établir un régime personnel de retraite (RPR) », poursuit Mme Di Vito. Un RPR est exactement pareil à un régime de retraite enregistré et il est basé sur les années de service et les revenus les plus élevés. « Vous pouvez ainsi vous établir un régime de retraite très généreux, ajoute Tina Di Vito.

   « De cette façon, la personne se dégage de la responsabilité de s'assurer un régime de retraite qui échoit alors à l'entreprise. Ce fonds de retraite est entièrement non imposable pour l'entreprise et le particulier profite d'un report fiscal », fait-elle remarquer. Un autre avantage d'un RPR, c'est que, contrairement au REER, il est protégé contre les créanciers. Si un médecin est poursuivi pour faute professionnelle, ses REER peuvent servir à dédommager un plaignant, mais pas le RPR.

Désavantages de l'incorporation

1. Mise sur pied et frais annuels
   • Vous pouvez vous attendre à débourser des frais de services d'avocat et de comptable de 4 000 $ à 5 000 $ pour la mise sur pied de votre entreprise, souligne Sandy Cardy. « Et c'est la partie la plus simple », renchérit Tina Di Vito. Le maintien d'une structure d'entreprise exige de la paperasserie, ce qui peut coûter entre 1 000 $ et 3 000 $ par années, ajoute Sandy Cardy. Puis il y a beaucoup d'autres exigences liées à l'entreprise, enchaîne Tina Di Vito, telles que la tenue de réunions de conseil d'administration avec procès-verbaux, des résolutions du conseil pour l'émission de dividendes et beaucoup plus encore.

   • Vous devez produire deux déclaration de revenus annuelles, une pour l'entreprise et la vôtre, poursuit Tina Di Vito.

   • Si vous versez en salaires plus de 400 000 $ annuellement, vous pourriez être assujetti à la taxe sur les soins de santé de l'employeur, représentant 1,98 % de la liste de paie. « Vous devez vous assurer que les reports fiscaux dont vous bénéficié en tant qu'entreprise ne sont pas annulés par cette taxe », prévient Sandy Cardy.

   Processus d'incorporation :

   Consultez un avocat et un comptable pour la rédaction des documents relatifs à l'entreprise dans lesquels devraient figurer les points suivants :

   • le nom des actionnaires;
   • la valeur au pair des actions;
   • le type, ordinaire ou préférentiel, des actions et la quantité mise en circulation;
   • le numéro de l'entreprise;
   • le nom des administrateurs.