Information à l’intention des marchands sur le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Visa Canada respecte le Code de conduite volontaire destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit que le ministre des Finances a présenté le 17 mai 2010. Pour examiner une copie du Code, veuillez consulter le site Web du Ministère des Finances à l’adresse : http://www.fin.gc.ca/n10/data/10-049_1-fra.asp.

L’Agence de consommation en matière financière du Canada (ACFC)

En plus de l’engagement de Visa à se conformer au Code de conduite, il existe une agence gouvernementale indépendante qui surveille les réseaux des cartes de paiement. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) supervise les réseaux de cartes de paiement, comme Visa, afin de vérifier la conformité au Code.

Pour adresser une plainte concernant une violation potentielle du Code, veuillez communiquer avec l’ACFC par :

L’ACFC déterminera la conformité du réseau de cartes de paiement. Elle ne résoudra toutefois pas les plaintes individuelles. Pour en savoir plus sur l’ACFC, veuillez consulter le site :
www.fcac-acfc.gc.ca

Les documents suivants ont été produits par l'ACFC pour aider les commerçants, les émetteurs et les consommateurs à comprendre l´étendue des effets du Code. Pour en savoir davantage, cliquez sur le lien pertinent. Pour plus de précisions, veuillez communiquer directement avec l´ACFC.

• Que signifie le Code de conduite pour les commerçants?
• Que signifie le Code de conduite pour les consommateurs?
• Foire aux questions (FAQ)

Processus de résolution de plaintes de Visa

Visa dispose d´un processus établi pour la gestion des infractions potentielles au Code de conduite. Si vous avez une plainte à formuler à l´égard d´un élément particulier du Code de conduite, veuillez suivre le processus suivant :

1. Si vous étes un marchand Visa, veuillez communiquer avec votre acquéreur ou entité de traitement de paiement Visa. Si vous étes un titulaire de carte Visa, veuillez communiquer avec l´institution financière émettrice de votre carte Visa. Ces entités doivent étre avisées en premier lieu. Elles sont généralement le mieux équipées pour assurer la résolution d´une plainte.

2. Si votre plainte n´est pas résolue de manière satisfaisante à la première étape, veuillez cliquer en dessous et remplir la formule d'enquête sur la conformité au Code de conduite. Veuillez vous assurer de fournir tous les renseignements demandés. Ce formulaire sera transmis à Visa Canada, qui examinera la plainte et tentera de la régler.
   Formule d'enquête – Code de conduite

3. Si votre plainte n´est pas résolue de manière satisfaisante à la deuxième étape, vous pouvez alors communiquer avec l´Agence de consommation en matière financière du Canada (« ACFC »). Voir les renseignements détaillés ci-dessus.

Information sur le taux d’interchange

Pour obtenir de l’information et pour examiner les taux d’interchange de Visa, veuillez cliquer ici.